DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE - RECENSEMENT DES DÉGÂTS

Nous venons de vivre un  été caniculaire et ce caractère exceptionnel a engendré à certains endroits des dommages aux habitations liés à la sécheresse et au retrait-gonflement des argiles (RGA).

Nous souhaitons recenser les dommages signalés sur la commune par nos administrés afin de constituer un dossier de demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle auprès des services de l'État.

Vous constatez des désordres (fissures, lézardes, déformations, affaissement des sols et des terrasses, des portes et fenêtres …) suite à la sécheresse de cet été ?
Nous vous invitons à vous manifester avant le 30 novembre 2026 en transmettant un courrier en Mairie (via l’adresse mairie.vanneau-irleau@orange.fr) en précisant :

• Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail) ;
• L’adresse du bien concerné
• Une description exhaustive des dégâts constatés (en précisant la période à laquelle les 1ers dommages sont apparus)
• Des photographies des dommages.

Les dossiers adressés ensuite par la Préfecture des Deux-Sèvres au Ministère de l’Intérieur, sont soumis à l’examen d’une commission interministérielle.

Attention toutefois, le recensement des dommages ne garantit pas la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui relève uniquement de la décision des services de l’état.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la démarche en cours.

L’équipe municipale

Important : Cette démarche auprès de la mairie s'ajoute à la déclaration de sinistre que vous devez impérativement faire auprès de votre propre assureur.
Les sinistres susceptibles de faire jouer la garantie catastrophe naturelle sont à déclarer, au plus tard, dans les 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle auprès de votre assurance.