Rétablissement de l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs à partir du 15 janvier 2017

Aucune démarche en mairie n’est nécessaire

 La loi et le décret relatifs à la lutte contre le terrorisme ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs.

A partir de cette date, obligation pour tout mineur (quelle que soit leur nationalité) qui voyage sans représentant légal de justifier d’une autorisation préalable d’un titulaire de l’autorité parentale pour sortir du territoire français.

Exemple :

Un enfant de parents français voyageant à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter 3 documents :

  • sa pièce d'identité valide : carte d'identité, passeport avec visa le cas échéant
  • photocopie du titre d’identité valide * du parent signataire de l’autorisation
  • Formulaire cerfa 15646*01 rempli et signé par l’un des parents, titulaire de l’autorité parentale (original)

La durée de l’autorisation doit être portée sur le formulaire, elle ne peut pas excéder un an.

       Pour plus d’information www.service-public.fr

       Les personnes qui le souhaitent peuvent malgré tout se procurer le formulaire papier au secrétariat de la mairie.

 

LISTE DES DOCUMENTS OFFICIELS ADMIS POUR JUSTIFIER DE L'IDENTITÉ

DU SIGNATAIRE DU FORMULAIRE D'AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE


Pour les titulaires de l'autorité parentale de nationalité française :
            a) Carte nationale d'identité ;
            b) Passeport ;


Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace       économique européen ou de la Confédération suisse :
            a) Carte nationale d'identité, délivrée par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;

          b) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
          c) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;


Pour les titulaires de l'autorité parentale, ressortissants d'un pays tiers à l'Union européenne :
          a) Passeport, délivré par l'administration compétente de l'Etat dont le titulaire possède la nationalité ;
          b) Un des documents de séjour délivrés en application des articles L. 311-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
          c) Titre d'identité et de voyage pour réfugié(e) ou pour apatride.


* Ces documents doivent être en cours de validité, à l'exception de la carte nationale d'identité et du passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de cinq ans.

 

sortie du territoire à partir du 15 janvier 2017