CONSTRUIRE, TRANSFORMER, AMÉNAGER,  
CHANGER LES FENÊTRES OU VOLETS, RAVALER, MODIFIER L'EXTÉRIEUR, LA TOITURE OU MÊME CHANGER LA DESTINATION D'UN LOCAL  
une déclaration, une autorisation ou un permis sont obligatoires  
NATURE DES TRAVAUX ENVISAGÉS AUTORISATION NÉCESSAIRE  
CONSTRUCTION NOUVELLE de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, PERMIS DE CONSTRUIRE
CONSTRUCTION NOUVELLE de plus de 5 m2 et jusqu'à 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, DÉCLARATION PRÉALABLE  
TRAVAUX SUR EXISTANT de plus de 20 m2 et jusqu'à 40 m2 portant la surface TOTALE de plancher ou d' emprise au sol à 170 m2 maximum uniquement en ZONE U
TRAVAUX SUR EXISTANT de plus de 20 m2 et jusqu'à 40 m2 portant la surface TOTALE de plancher ou d'emprise au sol à plus de 170 m2

/

DÉCLARATION PRÉALABLE

PERMIS DE CONSTRUIRE
TRAVAUX SUR EXISTANT de plus de 5 m2 et jusqu'à 20 m2 de surface plancher ou emprise au sol DÉCLARATION PRÉALABLE
CONSTRUCTION NOUVELLE ou TRAVAUX SUR EXISTANT de 5 m2 au plus de surface de plancher ou d'emprise au sol, PAS D'AUTORISATION  
MODIFICATION DE L'ASPECT EXTERIEUR : ravalement, couverture, changement des ouvertures, changement de destination d'un bâtiment (même sans travaux), clôtures, peintures… DÉCLARATION PRÉALABLE

       
Un extrait de l'autorisation doit être affichée sur le terrain dès que l'accord a été reçu par le bénéficiaire, La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice. Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux et visible de la voie publique.