| CONSTRUIRE, TRANSFORMER, AMÉNAGER, | |||||||
| CHANGER LES FENÊTRES OU VOLETS, RAVALER, MODIFIER L'EXTÉRIEUR, LA TOITURE OU MÊME CHANGER LA DESTINATION D'UN LOCAL | |||||||
| une déclaration, une autorisation ou un permis sont obligatoires | |||||||
| NATURE DES TRAVAUX ENVISAGÉS | AUTORISATION NÉCESSAIRE | ||||||
| CONSTRUCTION NOUVELLE de plus de 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, | PERMIS DE CONSTRUIRE | ||||||
| CONSTRUCTION NOUVELLE de plus de 5 m2 et jusqu'à 20 m2 de surface de plancher ou d'emprise au sol, | DÉCLARATION PRÉALABLE | ||||||
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/ DÉCLARATION PRÉALABLE |
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| PERMIS DE CONSTRUIRE | |||||||
| TRAVAUX SUR EXISTANT de plus de 5 m2 et jusqu'à 20 m2 de surface plancher ou emprise au sol | DÉCLARATION PRÉALABLE | ||||||
| CONSTRUCTION NOUVELLE ou TRAVAUX SUR EXISTANT de 5 m2 au plus de surface de plancher ou d'emprise au sol, | PAS D'AUTORISATION | ||||||
| MODIFICATION DE L'ASPECT EXTERIEUR : ravalement, couverture, changement des ouvertures, changement de destination d'un bâtiment (même sans travaux), clôtures, peintures… | DÉCLARATION PRÉALABLE | ||||||
| Un extrait de l'autorisation doit être affichée sur le terrain dès que l'accord a été reçu par le bénéficiaire, La date d'affichage sur le terrain est le point de départ du délai de 2 mois accordé aux tiers pour contester l'autorisation s'ils estiment que celle-ci leur porte préjudice. Le panneau doit être affiché durant toute la durée des travaux et visible de la voie publique. | |||||||
